Conditions d'utilisation

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, en association avec le Conseil de développement économique des Territoires du Nord-Ouest, la Chambre de commerce des TNO, la Chambre des mines des TNO et la Northern Aboriginal Business Association, détient et exploite le site Internet ayant pour adresses www.investirauxtno.ca et www.investirsauxtno.com (y compris l’ensemble du contenu des pages où figure le nom de domaine investirauxtno, le « site Web Investir aux TNO » et le « site Web »). Dans les présentes, les termes « vous », « votre (vos) » et « le(s) vôtre(s) » font référence à l’utilisateur ou à l’utilisateur enregistré de ce site Web. Les termes « nous », « partenaires » et « notre (nos) » font référence au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, au ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement, au Conseil de développement économique des Territoires du Nord-Ouest, à la Chambre de commerce des TNO, à la Chambre des mines des TNO et à la Northern Aboriginal Business Association.

Le maintien de votre accès au site Web et son utilisation sont conditionnels à votre acceptation et au respect constant des conditions d’utilisation énoncées ci-dessous (les « conditions d’utilisation »). Ces conditions régiront l’utilisation de toute autre fonctionnalité qui élargira ou améliorera les services actuels (appelés collectivement les « services »). Par ailleurs, de nouveaux services ou fonctionnalités pourront être ajoutés de temps en temps au site Web, lesquels devront peut-être faire l’objet de votre examen et acceptation de conditions supplémentaires ou d’un téléchargement de logiciel. À moins d’une indication à l’effet contraire dans les conditions supplémentaires applicables aux nouveaux services que vous utiliserez, ces conditions supplémentaires feront partie intégrante des conditions stipulées dans les présentes. En plus des présentes conditions et de toutes conditions supplémentaires, la politique de confidentialité du GTNO, qu’on trouve sur le site Web http://www.iti.gov.nt.ca/about-iti/privacy.shtml (la « politique de confidentialité »), régira la façon dont vos renseignements personnels seront utilisés sur le site Web, et le tout formera un contrat entre vous et nous (le « contrat »). Rien dans le présent contrat ne sera considéré comme conférant des droits ou avantages à des tiers. LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT DES DISPOSITIONS DE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ ET AUTRES QUI LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS.

En accédant au site Web, en le parcourant, en l’utilisant ou en téléchargeant des pages de son contenu, vous vous engagez à accepter et à respecter le présent contrat pour chaque utilisation et visite de ce site Web. Si vous n’acceptez pas de vous conformer au présent accord, veuillez ne pas accéder à ce site Web, y naviguer ni l’utiliser autrement.

Le GTNO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour le présent contrat et vous acceptez d’être lié par ces modifications ou mises à jour. De tels changements, modifications, ajouts ou suppressions seront immédiatement en vigueur après que vous en serez informé, ce qui pourra être fait de n’importe quelle façon, y compris mais non exclusivement, par affichage sur le site Web ou par courrier électronique ou postal. Vous vous engagez à revoir régulièrement le présent contrat et à prendre acte de ces révisions. Votre utilisation de ce site Web suivant un tel changement constitue votre accord de respecter le présent contrat tel qu’il aura été modifié et d’y être lié.

Le présent contrat s’applique à tous les utilisateurs du site Web. En tant qu’utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous avez soit plus que l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence ou que vous possédez le consentement de vos parents ou tuteur(s) légal(aux), et que vous êtes pleinement apte à souscrire aux conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans le présent contrat. Dans tous les cas, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de treize (13) ans, le site InvestNWT n’étant pas destiné aux enfants de moins de treize (13) ans.

Dans les cas où vous auriez autorisé un mineur à utiliser le site Web, vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de ce qui suit : i) conduite du mineur en ligne; ii) contrôle de l’accès du mineur au site Web et de l’utilisation de ce site; et iii) conséquences de toute utilisation abusive par le mineur. Vous reconnaissez que certaines parties du site Web peuvent présenter des contenus inappropriés pour des mineurs. Vous reconnaissez aussi que le GTNO n’a aucune obligation de surveiller les contenus accessibles sur ou via le site Web.

Autorisation et restriction d'utilisation

Toute l’information, y compris mais non exclusivement, l’ensemble des textes, du design, du graphisme, des dessins, des photographies, des publicités, des vidéoclips, des musiques et des sons ainsi que des marques de commerce, marques de services et noms commerciaux et la sélection et les modalités qui y sont rattachées (collectivement le « contenu ») compris dans le site Web, à l’exclusion des présentations d’utilisateur telles qu’elles sont définies ci-dessous (« contenu du site ») est, sauf indication contraire, assujettie aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et marques de commerce détenus ou faisant l’objet d’une autorisation par le GTNO. Sauf stipulation explicite à l’effet contraire dans le présent contrat, aucun permis d’utiliser, de copier, de distribuer, de republier, de transmettre ou d’exploiter de toute autre façon le contenu du site n’est donné à l’utilisateur, et tous les droits de propriété intellectuelle et le contenu du site sont expressément réservés au GTNO.

UTILISATION ACCEPTABLE

Pour soumettre votre histoire personnelle, il vous sera demandé de fournir certains renseignements à votre sujet, incluant votre nom légal complet; cependant, lorsque vous publiez votre histoire personnelle ou un commentaire, il vous est interdit d’afficher votre nom légal complet (seulement votre prénom sera affiché). Il vous est interdit de transmettre toute information « sensible » susceptible de révéler l’identité personnelle , ce qui peut inclure, mais sans s’y limiter, toute information sur vous-même ou une autre personne pouvant avoir trait à un dossier médical ou de santé, à des numéro de sécurité ou d’assurance sociale ou à un identifiant de nationalité, à une carte de crédit, à un compte bancaire ou à d’autre information financière, de même que d’autres renseignements concernant l’appartenance syndicale, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les accusations ou condamnations criminelles, les convictions religieuses ou philosophiques, la race ou l’origine ethnique, ou tout autre sujet sensible (« information personnelle sensible »). Il est également interdit : i) d’utiliser le site Web pour envoyer ou publier des messages menaçants, harcelants ou abusifs; ii) de transmettre via le site Web tout type d’information, de donnée, de texte, de fichier, de lien, de logiciel ou de contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, haineux, raciste, ou autrement répréhensible, de solliciter des mots de passe ou des renseignements personnels à des fins commerciales ou illégales, y compris des données dans des pages, images ou liens cachés, de donner des instructions sur des activités illégales ou pouvant nuire à nos relations avec nos partenaires, clients ou fournisseurs; iii) de tenter de dissimuler ou de déformer l’identité de l’expéditeur ou de la personne qui soumet l’information; iv) de perturber le flux normal du site Web, y compris tout dialogue sur le site Web ou comportement nuisible pour les autres utilisateurs; v) d’envoyer des pourriels ou d’autres communications de marketing direct, d’afficher, de transmettre ou d’hyperlier de la publicité non sollicitée, du matériel promotionnel ou toute autre forme de sollicitation ou contenu commercial; vi) d’exercer ou de promouvoir, intentionnellement ou non, toute activité susceptible de violer les lois locales, provinciales / d’État, nationales ou internationales, incluant mais sans s’y limiter, tout règlement ayant force de loi pendant la durée de l’accès au site Web ou l’utilisation de ce dernier; vii) de publier ou de transmettre des programmes exécutables de toute nature, y compris des virus, logiciels espions, chevaux de Troie, œufs de Pâques, ou toute autre forme de programmation informatique ou mécanisme de désactivation; viii) d’afficher des commentaires d’utilisateur ou d’utiliser le site Web dans le but de causer du tort à l’image ou aux droits du GTNO, d’autres utilisateurs ou de tierces parties; ix) d’utiliser un robot, inforobot ou autre programme ou dispositif automatique, ou encore un procédé manuel pour surveiller, copier, résumer ou extraire des informations provenant du site Web ou du contenu du site en entier ou en partie, y compris sans s’y limiter, créer des cadres sur tout autre site Web ayant trait à toute partie du site Web.

PRÉSENTATION D'INFORMATION ET CONDUITE DES UTILISATEURS

Vous pouvez soumettre votre histoire personnelle, vos photos, vos vidéos et du contenu textuel (collectivement dénommés « présentations d’utilisateur »). Vous serez seul responsable de vos propres présentations d’utilisateur et des conséquences de leur affichage ou publication. En ce qui concerne ces présentations d’utilisateur, vous affirmez, déclarez ou garantissez que : vous possédez ou avez les autorisations, droits, consentements ou permissions nécessaires pour utiliser et pour que le GTNO soit autorisé à utiliser tous les brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d’auteur ou autres droits de propriété de toutes les présentations d’utilisateur et avez tous les consentements pour recueillir, utiliser et divulguer tout renseignement personnel ou toute image ou tout contenu semblable identifiables affichés dans toutes les présentations d’utilisateur, de façon à permettre l’inclusion et l’utilisation desdites présentations selon les modalités prévues dans le site Web et le présent contrat. Vous vous engagez à ne pas soumettre dans une présentation d’utilisateur tout contenu protégé par des droits d’auteur, par le secret commercial ou par tout autre droit de propriété détenu par une tierce partie, y compris des droits de confidentialité et de publicité, à moins que vous soyez le propriétaire de ces droits ou ayez l’autorisation du propriétaire légitime et les consentements nécessaires de toute personne sur laquelle le contenu présente des renseignements personnels identifiables, lesquels consentements ou autorisations vous permettent d’afficher le matériel et accordent au GTNO tous les droits de licence octroyés par les présentes.

En clair, vous conservez tous vos droits de propriété associés à vos présentations d’utilisateur. Cependant, en soumettant ces présentations au GTNO, vous accordez à ce dernier par la présente une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive, libre de redevance et transférable permettant d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de concéder sous licence à d’autres, de modifier, de traduire, de préparer des travaux dérivés, d’afficher et d’exploiter les présentations d’utilisateur en lien avec le site Web InvestNWT et les activités du GTNO, y compris, sans limitation, pour la promotion et la redistribution d’une partie ou de l’ensemble du site Web Invest NWT (et des travaux qui en sont dérivés) dans tous les formats de médias et par tous les canaux médiatiques maintenant connus et à venir, sans aucune compensation ni paiement de redevances. Vous renoncez aussi à tout droit moral que vous pourriez avoir dans vos présentations d’utilisateur et accordez à chaque utilisateur du site Web Invest NWT une licence perpétuelle, irrévocable et non exclusive pour accéder à vos présentations d’utilisateur via le site Web, et à utiliser, reproduire, distribuer, afficher ou exploiter lesdites présentations d’utilisateur selon les fonctionnalités du site Web et en vertu du présent contrat.

Vos présentations d’utilisateur sont volontaires et assujetties à la politique de confidentialité. Vous êtes responsable du contenu de vos présentations d’utilisateur et acceptez de défendre (au choix du GTNO et à vos frais), d’indemniser et de tenir à couvert le GTNO à l’égard de tous dommages, pertes, coûts, ou dépenses, y compris les honoraires d’avocat, que le GTNO peut subir en raison de vos présentations d’utilisateur. Si vous visitez le présent site Web sur un ordinateur public ou autrement sur un ordinateur auquel plusieurs personnes peuvent avoir accès, assurez-vous de suivre toutes les instructions pertinentes pour assurer le débranchement et la déconnexion adéquats du site Web et du système informatique que vous utilisez afin de contrer des présentations d’utilisateur non autorisées. Le GTNO se réserve le droit, sans préavis, de revoir, modifier ou supprimer du site Web toute présentation d’utilisateur qu’il considère, à sa seule discrétion, illégale, offensante, ou autrement inappropriée ou qui peut porter atteinte aux droits du GTNO ou de toute tierce partie.

Le GTNO ne cautionne aucune présentation d’utilisateur ni opinion, recommandation ou avis qui y sont exprimés. Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non pas le GTNO, êtes entièrement responsable de vos présentations d’utilisateur et que le GTNO ne contrôle pas les présentations affichées sur le site Web, et en tant que tel, ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ni la qualité desdites présentations. Vous comprenez qu’en utilisant ou en visitant le site Web, vous pouvez être exposé à un contenu offensant, indécent, ou répréhensible. Le GTNO décline expressément toute responsabilité relativement aux présentations d’utilisateur.

En raison du volume de réponses, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de traiter ou de publier toutes les présentations d’utilisateur adressées au site Web.

ACCÈS ET FERMETURE DE COMPTE

Le GTNO se réserve le droit de refuser ou de révoquer l’accès au site Web, ou à toute partie de celui-ci, ou de résilier l’accès d’un utilisateur au site Web, à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans motif et sans préavis.

ACCÈS AU SITE

Le GTNO s’efforce de maintenir le site Web toujours accessible, mais il n’est pas responsable de toute interruption de l’accès au site, quels que soient le moment et la durée de cette interruption.

DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ

LES DOCUMENTS, RENSEIGNEMENTS ET SERVICES SUR LE PRÉSENT SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, CONDITION, GARANTIE NI AUTRE MODALITÉ QUELCONQUE. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE GTNO REJETTE TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS ET AUTRES MODALITÉS, EXPLICITES OU IMPLICITES, (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON), INCLUANT CELLES DÉCOULANT D’UN RÈGLEMENT OU D’UNE LOI OU ENCORE DE LA CONDUITE HABITUELLE EN AFFAIRES OU DE L’USAGE COMMERCIAL. LE GTNO NE DÉCLARE PAS, NE GARANTIT PAS NI NE PREND L’ENGAGEMENT QUE LE SITE WEB SERA DISPONIBLE OU SANS ERREUR.

RESPONSABILITÉ

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE GTNO, TOUTE AUTRE PARTIE (IMPLIQUÉE OU NON DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION, LA GESTION OU LA LIVRAISON DU SITE) ET LES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, CONTRACTUELS ET AGENTS DU GTNO EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT MONTANT OU TYPE DE PERTES OU DOMMAGES QUI POURRAIENT RÉSULTER POUR VOUS OU UNE TIERCE PARTIE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, OU TOUTE PERTE DE REVENU, DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLES, DE DONNÉES, DE CONTRATS, D’UTILISATION D’ARGENT, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’INTERRUPTION DES AFFAIRES OU Y ÉTANT LIÉ DE FAÇON QUELCONQUE, ET QUE CE SOIT EN DROIT CIVIL (INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, UNE FAUTE LOURDE OU AUTRE) EN RELATION AVEC LE SITE WEB DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT OU EN LIEN AVEC L’UTILISATION, L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU SITE WEB, L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS PRÉSENTATIONS OU DONNÉES OU LEUR UTILISATION SANS AUTORISATION, LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE D’UNE TIERCE PARTIE SUR LE SITE WEB, TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SITE WEB ET TOUS LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB, OU LE CONTENU DE CES SITES, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, DES PERTES OU DOMMAGES DUS AUX VIRUS QUI PEUVENT AFFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS LOGICIELS, DONNÉES OU AUTRES BIENS À CAUSE DE VOTRE ACCÈS , UTILISATION OU NAVIGATION SUR LE SITE WEB OU DE VOS TÉLÉCHARGEMENTS DE CONTENU PROVENANT DU SITE WEB OU DE SITES WEB LIÉS AU NÔTRE.

LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par les lois des Territoires du Nord-Ouest et les lois canadiennes applicables et sera interprété conformément à ces lois. TOUTE ACTION EN JUSTICE OU PROCÉDURE RELATIVE À VOTRE ACCÈS AU SITE WEB, À VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU AU PRÉSENT CONTRAT SERA INSTITUÉE DEVANT UN TRIBUNAL TERRITORIAL SITUÉ DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST, AU CANADA. VOUS ET LE GTNO CONVENEZ DE VOUS SOUMETTRE À CETTE COMPÉTENCE ET ACCEPTEZ QU’UN PROCÈS SE DÉROULE DANS CES TRIBUNAUX POUR TOUTE ACTION OU POURSUITE EN JUSTICE.

RENONCIATION

L’omission par l’une ou l’autre des parties d’exécuter ou d’exercer toute disposition ou tout droit conformément au présent contrat, ou un retard à le faire, ne portera pas atteinte à ces dispositions ou droits ni ne sera interprété comme une renonciation à ceux-ci et en aucun cas ne pourra porter atteinte au droit de l’autre partie de les faire appliquer plus tard. Toute renonciation par l’une des parties à l’un des engagements, conditions ou accords à exécuter par l’autre partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à tout manquement ultérieur à un engagement, à des conditions ou un accord prévu dans les présentes.

LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site Web Invest NWT peut contenir des liens vers des sites de tierces parties qui ne sont pas détenus ou contrôlés par le GTNO. Le GTNO n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de tout autre site tiers. En outre, le GTNO ne peut pas censurer ni modifier le contenu des sites tiers. En utilisant le site Web, vous consentez expressément à libérer le GTNO de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site tiers. En conséquence, nous vous encourageons à être vigilant lorsque vous quittez le site Web Invest NWT et à lire les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de chacun des autres sites que vous consultez.

DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des présentes conditions d’utilisation est illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera réputée séparable et n’affectera pas la validité ou la force exécutoire des dispositions restantes. Tout renseignement relatif à votre utilisation du présent site Web à des fins illégales sera fourni aux autorités chargées de l’application de la loi. Le présent contrat constitue l’accord complet entre les parties relativement à l’utilisation du présent site Web, et annule et remplace tout accord et toute communication antérieurs entre les parties s’y rapportant.

AVIS D'INFRACTION

Dans l’exploitation du site Web, le GTNO peut agir en tant que « fournisseur de services » et offrir des services en ligne en tant que fournisseur de contenus et de liens vers des sites tiers. En conséquence, lorsque le site Web est utilisé, le matériel de sites tiers que le GTNO ne détient ni ne contrôle peut être transmis, stocké, consulté ou mis à disposition. Le GTNO a mis en place certaines procédures concernant des allégations de violation de droits d’auteur survenant sur le site Web. Le GTNO a adopté une politique qui prévoit la suppression immédiate de tout contenu ou la suspension de tout utilisateur qui se trouve avoir enfreint les droits du GTNO ou d’un tiers, ou qui a violé autrement les lois ou règlements sur la propriété intellectuelle ou les présentes conditions d’utilisation. Si vous croyez que du matériel disponible via le site Web porte atteinte à un droit d’auteur, vous devriez en aviser le GTNO. L’agent du GTNO désigné (c.-à-d. la personne responsable des avis) à qui vous devez adresser des avis d’infraction est le (la) Recherchiste en développement commercial pour la Division de l’investissement et de l’analyse économique, au ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement. Les avis d’infraction peuvent être soumis par courriel à InvestNWT@gov.nt.ca. Le GTNO répondra promptement pour retirer ou désactiver l’accès au matériel désigné comme étant en violation et il tentera de résoudre le litige entre la partie plaignante et la partie présumée fautive qui a fourni le contenu.

Veuillez inclure dans votre avis l’information suivante :

1. désignation du contenu protégé par des droits d’auteur ou de la propriété intellectuelle dont vous signifiez la violation;

2. description du contenu sur le site Web que vous affirmez être en violation avec assez de détails pour que le GTNO puisse le repérer sur le site;

3. déclaration faite de votre part indiquant que, selon votre jugement de bonne foi, l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ni la loi;

4. déclaration faite de votre part affirmant sous peine de parjure a) que l’information contenue dans votre avis est exacte, et b) que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur en cause ou que vous êtes autorisé à agir au nom de ce propriétaire;

 5. votre adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel;

 6. votre signature physique ou électronique.

Le GTNO peut faire état à ses utilisateurs de tout avis d’infraction au moyen d’un message général sur l’un de ses sites Web, de courriels envoyés à l’adresse d’un utilisateur dans ses registres, ou par communication écrite envoyée par courrier de première classe à l’adresse d’un utilisateur dans ses registres. Si vous recevez un tel avis d’infraction, vous pouvez faire parvenir à l’agent désigné un contre-avis incluant l’information ci-dessous. Pour être valable, le contre-avis doit être fait par écrit et contenir les éléments suivants :

  1. votre signature physique ou électronique;
  2. désignation du contenu qui a été enlevé ou dont l’accès a été désactivé, et l’endroit où ce contenu figurait avant qu’il soit retiré ou que son accès ait été désactivé;
  3. déclaration de votre part indiquant, selon votre jugement de bonne foi et sous peine de parjure, que le contenu a été retiré ou désactivé en raison d’une erreur ou d’une mauvaise interprétation de ce contenu; et
  4. votre nom, adresse postale et numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous consentez à tout district judiciaire dans lequel nous nous trouvons et vous acceptez la signification des actes de procédure de la part de la personne qui a signalé des éléments en infraction ou de la part d’un mandataire de cette personne.